Nous permettons d'attirer votre attention sur la gamme des services que nous offrons afin d'obtenir une gestion optimale des activités de recouvrement des créances dans toute l'Italie.
Nous opérons au niveau national et, grâce à un réseau de collaborateurs et de correspondants, dans le monde entier, en fournissant une assistance juridique dans tous les domaines du droit civil et commercial national et transfrontalier.
Notre équipe d'avocats possède une vaste expérience dans la résolution de litiges judiciaires, extrajudiciaires, nationaux et transfrontaliers entre personnes physiques ou morales.
Nous fournissons des conseils juridiques en matière de recouvrement de créances en voie amiable ou phase judiciaire.
Notre expérience, consolidée par de nombreuses années de pratique pour le compte d'entreprises et d'institutions nationales et internationales, nous permet de fournir à nos clients les services suivants:
Le Studio Legale Primiceri assiste ses clients dans le règlement de tous types de litiges liés à la rupture de contrat, avec un accent particulier sur le secteur commercial.
Cette phase comprend toutes les activités visant à encourager le débiteur à régler, à l’amiable, sa dette, grâce à une activité de communication et de rappels, tant à l’écrit avec la lettre de la mise en demeure et injonction de payer et d’autres rappels qu’oralement.
Cette phase est toujours précédée par une étude/investigation approfondie afin de déterminer les conditions économiques et financières du débiteur et son domicile.
- lettre d’avocats de mise en demeure et injonction de payer immédiate.
- coûts et délais communiqués à l’avance.
- procédure mené par des avocats dès la prise en charge du dossier de recouvrement.
En principe nous commençons toujours le processus de recouvrement par une phase extrajudiciaire. Pendant cette phase, nous essayons d’éviter d’avoir recours au tribunal car cela peut être cher. Nous contactons le débiteur italien pour lui demander de régler. A ce stade, nous avons les options suivantes.
Notifier une lettre de mise en demeure au débiteur pour lui rappeler et l’enjoindre formellement, une dernière fois, de procéder au paiement dans un certain délai (normalement entre 7 et 14 jours) avant d’engager les procédures judiciaires correspondantes.
Relances par courriers: Nous envoyons au débiteur une demande écrite, lui demandant de payer sa dette sous quelques jours, ainsi que les intérêts et les frais.
Echéancier: Trouver un accord de règlement est toujours conseillé. Une fois que le débiteur a signé cet accord, il a déjà reconnu sa dette ce qui est peut être utile plus tard dans la procédure.
Annonce de la procédure judiciaire: S’il n’y a aucun règlement, annoncer une procédure judiciaire incitera souvent votre débiteur à régler. Ils ne veulent pas prendre le risque d’avoir une procédure judiciaire ouverte à leur encontre.
Au cas où les premières interventions se révéleraient inutiles, il est prévu d'avoir recours aux voies légales,si cela est jugé convenable d'un commun accord. Les conditions que nous vous proposons s'avèrent particulièrement avantageuses pour les raisons suivantes:
a) la domiciliation directe sur lieu permet de réduire de moitié les coûts du dossier et d'avoir une mise au jour plus ponctuelle grâce à l'envoi de rapports bi/trimestriels rédigés sur des formulaires créés à cet effet.
b) en particulier, si le dossier n'a pas abouti la société cliente répondra du coût matériel,en plus des taxes et des honoraires minima du tarif du barreau.
Assistance complete devant les Tribunals mise à la disposition du client avec un service d'enquête sur la situation de la société visant à la détermination de protêts, de procédures exécutives mobilières et immobilières à charge et de leurs états, afin de parvenir à une évaluation avisée à un coût certainement concurrentiel.
Si vous ne recevez pas le paiement dans le délai indiqué, vous pouvez engager une procédure judiciaire en demandant au tribunal italien compétent de rendre une “ordonnance d’injonction de payer” (Decreto Ingiuntivo) contre le débiteur pour le paiement du montant principal de la créance, des intérêts et des dépens (y compris les honoraires d’avocat).
Généralement, le Tribunal rendra une ordonnance d’injonction de payer dans les 10/15 jours ouvrables.
Vous devez notifier l’ordonnance d’injonction au débiteur.
Si le débiteur ne paie pas dans les 40 jours à compter du jour de la réception de l’ordonnance de la Cour et s’il n’a pas formé opposition l’ordonnance du Tribunal dans le même délai ou si vous obtenez une ordonnance d’injonction assortie de force exécutoire à titre provisoire, vous pouvez engager toutes les mesures d’exécution contre les biens du débiteur, y compris les biens immobiliers, les comptes bancaires et autres propriétés, les titres ou les droits.
Au contraire, si le débiteur forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal, une “procédure ordinaire” aura lieu.
Les principales questions examinées dans une telle procédure portent sur le bien-fondé de l’ordonnance d’injonction du Tribunal (principalement des aspects formels) et le titre de créance. Toutefois, Afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer, les documents suivants doivent être fournis au Tribunal:
- Une copie du titre (contrat, chèque, commande, facture, etc.) à l’origine de la créance (si les documents ne sont pas en italien, le Tribunal exigera une traduction vers l’italien).
- Une copie des factures impayées.
- Une copie des lettres de transport (le cas échéant) ou de tout autre document de nature à prouver que vous avez régulièrement fourni les marchandises ou les services.
- Un extrait des livres comptables de la société auxquels figurent les factures litigieuses.
Ce document doit être authentifié par un notaire du pays de résidence du créancier, traduit en italien et apostillée ou légalisé.
- Une procuration signée par le représentant légal de la société nous donnant pouvoir de vous représenter en justice, traduite en italien et apostillée ou légalisée.
Une ordonnance d’injonction du Tribunal “assortie de la force exécutoire à titre provisoire ” peut généralement être obtenue si nous fournissons au Tribunal une lettre de change, un chèque, une traite bancaire ou une reconnaissance de dette (par exemple un courriel envoyé par le débiteur).
La dernière étape est donc l’exécution forcée. Le code de procédure civile italien prévoit trois types de saisies, qui, sur demande du créancier, sont toutes pratiquées par l’huissier de justice compétent:
- la saisie mobilière, portant sur les biens mobiliers du débiteur;
- la saisie immobilière, portant sur les biens immobiliers;
- la saisie-arrêt, qui est la plus rapide et la plus efficace et qui porte sur les biens ou créances qui appartiennent au débiteur et qui sont détenus par un tiers (notamment salaires et comptes bancaires).
Il existe diverses procédures tendant au redressement de l’entreprise par recherches d’accords avec l’ensemble des créanciers (pre-concordato/concordato in bianco ou accordi di ristrutturazione dei debiti) et que le législateur tente de favoriser mais qui sont peu usitées à cause de leur longueur qui aboutit à ce que finalement l’entreprise fasse malgré tout l’objet d’une liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire (fallimento) reste donc la procédure d’insolvabilité la plus fréquente. Cette procédure est également extrêmement longue (plusieurs années).
Le délai pour déclarer sa créance est fixé par le juge et est en général de 60 jours.
Inkasso, Forderungsmanagement und Insolvenzrecht in Italien.